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Dernières actualités Covid-19

PROTOCOLE SANITAIRE ET TELETRAVAIL (mise à jour : 30/10/2020)

Afin de faire face à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour réduire les contacts et déplacements sur le territoire national du 30 octobre au 1er décembre 2020. Dans ce cadre, le télétravail doit devenir la règle dès que cette modalité de travail est compatible avec les missions exercées. Ainsi, lorsqu'un salarié peut accomplir l'ensemble de ses tâches à distance, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 %. Dans les autres cas, le travail est organisé afin de « limiter les déplacements domicile-travail » et d’ « aménager le temps de présence en entreprise ».

Au-delà de la question essentielle du télétravail, la principale nouveauté de la dernière version du protocole réside dans la possibilité pour l’employeur de prévoir des actions de dépistage des salariés volontaires, « dans le respect des conditions réglementaires », qui sont donc à préciser. Si ces actions – facultatives – sont mises en place, l’employeur devra les financer. Pour autant, il ne pourra recevoir communication des résultats, du fait du secret médical.

En savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

REACTIVATION DES REPORTS DE PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF ET AGIRC-ARRCO POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS

A la suite de l’annonce par le Président de la République du 28 octobre 2020 d’un reconfinement, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 novembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 novembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Attention : les entreprises, quelle que soit leur taille, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 novembre. Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 octobre).

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

MESURE DE SOUTIEN AUX TPE ET PME : DES PLANS DE REGLEMENT POUR LES DETTES FISCALES

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux TPE et PME touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, d’étaler - sur une durée pouvant atteindre 3 ans - le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. La demande d’étalement doit être adressée avant le 31 décembre 2020.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/soutien-tpe-pme-plans-de-reglement-dettes-fiscales

ENTREPRISES : QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'UN PRET GARANTI PAR L'ÉTAT ?

Pour permettre aux entreprises qui n’auraient pas accès au prêt garanti par l'État (PGE), parce que nécessitant une profonde restructuration, d’être également soutenues, des outils d’intervention spécifiques ont été créés ou renforcés. Quels sont-ils ? Comment en bénéficier ?

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/financements-refus-pret-garanti-etat

PLAN DE RELANCE

Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce Plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous. Que vous soyez un particulier, une entreprise, une collectivité ou bien une administration, retrouvez l’ensemble des mesures dont vous pouvez bénéficier dans le cadre du Plan de relance !

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises

REGIME SOCIAL INDEMNITE ACTIVITE PARTIELLE

Pour rappel, un régime social spécifique s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés depuis les périodes chômées de mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime social provisoire a notamment été mis en place par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle.

Schématiquement, l’indemnité d’activité partielle légale, à savoir 70 % de la rémunération brute, n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale mais reste soumise à CSG-CRDS (au taux de 6,70% après abattement de 1,75%).

De même, ce régime social s’applique en cas de versement par l’employeur d’une indemnité complémentaire au-delà du seuil de 70% du salaire brut pour les périodes à compter du 1er mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, dans la limite de 3,15 SMIC. Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux cotisations et contributions sociales.

Un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et adopté en séance publique à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2020 prolonge ce régime social en 2021 aussi bien pour les indemnités légales que pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Parallèlement, l’amendement maintient également la règle dite « d’écrêtement » qui veut que le prélèvement de la CSG-CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant l’indemnité en-deçà du SMIC brut.

A noter enfin, que la deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a instauré un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2020 et visant à compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle, les salariés pouvant monétiser des jours de congés payés et de repos en vertu d’un accord collectif. En juillet dernier, le site de URSSAF avait donné des précisions sur le régime social de ces sommes monétisées en considérant qu’elles devaient être soumises à cotisations et contributions sociales.

Attention, l’URSSAF vient de revenir sur sa position : la somme monétisée n’est finalement pas soumise à cotisations et contributions sociales (seules la CSG et CRDS sont dues). Et c’est seulement si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) dépasse le seuil de 3,15 SMIC, que la fraction excédant ce seuil est soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

 

RESPECTEZ STRICTEMENT LES CONSIGNES DE PRECAUTIONS SANITAIRES LARGEMENT DIFFUSEES

LES MANIFESTATIONS DU GEBS REPRENDRONT LORSQUE LA SITUATION SANITAIRE LE PERMETTRA

Francis Sevin, Président, et le Conseil d'administration

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